Documents légaux

ÉDITEUR DE L'APPLICATION

Rigelix est édité par un entrepreneur individuel.

Nom : CODJIA Rigel Samuelson Mahoutondji
Forme juridique : Entrepreneur individuel
SIREN : 104 333 620
SIRET : 10433362000011
Siège social : Lille, 59800, France
Email : contact@rigelix.fr
Directeur de la publication : Rigel CODJIA

HÉBERGEMENT

L'infrastructure serveur est hébergée par :
Railway Corporation
340 S Lemon Ave #4133
Walnut, CA 91789, USA
https://railway.app

Les serveurs sont localisés en région Europe.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus de l'application Rigelix (textes, images, logos, icônes, code source) est la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

STATUT D'INTERMÉDIAIRE TECHNIQUE

Rigelix est une plateforme de mise en relation numérique. Son but exclusif est de faciliter la rencontre entre des propriétaires d'animaux de compagnie (les "Propriétaires") et des prestataires de services de garde ou de promenade (les "Gardiens").

Rigelix intervient en tant que simple intermédiaire technique.
• Rigelix n'est en aucun cas l'employeur des Gardiens.
• Le contrat de prestation de service est conclu exclusivement et directement entre le Propriétaire et le Gardien.

RESPONSABILITÉ

Rigelix ne fournit aucune assurance contractuelle. La responsabilité civile ou pénale en cas de dommage causé pendant la prestation repose intégralement sur le Gardien. Il est de la responsabilité de chaque Gardien de souscrire à une assurance Responsabilité Civile adaptée à la garde d'animaux.

ACCÈS ET INSCRIPTION

L'utilisation de Rigelix est réservée aux personnes majeures (18 ans ou plus). En créant un compte, l'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.

RÈGLES DE BONNE CONDUITE

Les utilisateurs s'engagent à :
• Ne pas publier de fausses informations (faux profils, faux avis)
• S'assurer que leurs animaux sont à jour de leurs vaccinations
• Respecter les engagements pris lors d'une réservation confirmée
• Signaler tout incident survenant pendant une prestation

INTERDICTION DE CONTOURNEMENT

Il est formellement interdit d'utiliser Rigelix pour établir un premier contact puis de convenir d'un paiement en dehors de la plateforme. Toute violation entraînera la suspension définitive du compte.

OBLIGATIONS FISCALES DES GARDIENS

Les Gardiens générant des revenus via Rigelix sont tenus de les déclarer auprès de l'URSSAF et de l'administration fiscale. Rigelix met à disposition un récapitulatif annuel des transactions depuis les paramètres du compte.

ACCÈS GRATUIT

L'utilisation de base de Rigelix est gratuite pour les Propriétaires, hors frais de service.

FRAIS DE SERVICE (COMMISSION)

• Standard : 7,5% du montant de la prestation, côté propriétaire et côté gardien
• RigeGold : 5% du montant de la prestation, sur son propre côté (réduction non cumulable avec l'autre partie)

PAIEMENT SÉCURISÉ — STRIPE CONNECT

Tous les flux financiers sont gérés par Stripe (certifié PCI-DSS). L'argent est conservé en attente et n'est transféré au Gardien qu'à l'issue de la prestation validée.

ABONNEMENT RIGELIX RIGEGOLD

• Mensuel : 9,99 € / mois
• Annuel : 89,99 € / an (soit ~7,50 €/mois)

L'abonnement offre : frais réduits à 5% (sur votre propre part), annulation Flex, fonctionnalités prioritaires.
Annulable à tout moment avant le renouvellement automatique.

POLITIQUE D'ANNULATION

• Plus de 48h avant la prestation : remboursement intégral
• Moins de 48h avant : frais d'annulation selon les conditions affichées lors de la réservation
• Annulation Flex disponible pour les membres RigeGold
• Annulation par le Gardien : remboursement intégral au Propriétaire

RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Rigelix — contact@rigelix.fr

DONNÉES COLLECTÉES

• Données d'identification : prénom, nom, email, téléphone
• Données de localisation : adresse postale, géolocalisation GPS (uniquement pendant les promenades actives)
• Données financières : coordonnées bancaires gérées exclusivement par Stripe
• Données d'identité (Gardiens) : document d'identité pour la vérification KYC via Stripe
• Données d'utilisation : historique des réservations, évaluations, photos et vidéos

FINALITÉS

Ces données sont collectées uniquement pour : mise en relation, traitement des paiements, vérification d'identité, géolocalisation pendant les promenades (avec consentement), génération des récapitulatifs fiscaux.

DURÉE DE CONSERVATION

• Données de compte : durée de l'abonnement + 3 ans
• Données de transaction : 10 ans (obligation comptable)
• Données GPS : 90 jours · Vidéos de constat : 30 jours

PARTAGE DES DONNÉES

Vos données ne sont jamais vendues. Partagées uniquement avec Stripe (paiements), Railway (hébergement), Sentry (suivi technique des erreurs de l'application), et autorités sur réquisition judiciaire.

VOS DROITS (RGPD)

Droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition.
Pour exercer ces droits : contact@rigelix.fr